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Imposition des commuteurs
Bienvenue aux commuteurs ! Vous êtes un nouveau commuteur, vous travaillez sur long ou sur court courrier, et vous voulez tout savoir sur vos droits en matière de taxes. En résumé, si vous vivez en France et que vous venez en Angleterre uniquement dans le cadre de votre travail et de vos vols, vous ne paierez pas d’impôts en France et très peu voire pas du tout au R-U. Tout ça dans la légalité !
![]() Dans les textes concernant les " traitements et salaires ", l’article 15, alinéa 3 il est dit : " Nonobstant les dispositions précédentes (alinéa 1) du présent article, les rémunérations au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef en trafic international sont imposables dans l’Etat contractant où le siège de la direction effective de l’entreprise est situé. " Certes vous êtes résident en France, mais cet article de loi française stipule que dans le cas exceptionnel d’un emploi (personnel navigant), exercé à bord d’un aéronef international (pour nous BA), l’employé est imposé dans le pays où siège la société de l’employeur (le Royaume Uni). Donc, pour l’état français, vous êtes imposable au Royaume-Uni mais pas en France. J’ai pris rendez-vous avec Mme Giletat, chef de centre des impositions de Versailles le 09/09/96 qui m’a expliqué et confirmé l’application de cette loi à tout personnel navigant de chez BA et résident en France.
Lorsque vous recevrez votre feuille de déclaration d’impôts en France, retournez cette feuille avec un courrier expliquant votre situation et la photocopie de l’Article 15, que je tiens à votre disposition.
Puisque nous passons moins de 91 jours sur le territoire anglais, nous ne sommes pas imposables au Royaume-Uni de la même façon qu’un anglais. Nous payons un pourcentage lié à notre Duty Time. Pour déterminer ce pourcentage, il faut remplir un " Tax Return Form ", un " Flight Schedule(F/S) " et un " End of the year Worksheet ".
C'est un fascicule de 10 pages où vous rentrez vos biens immobiliers anglais, vos actions anglaises, votre résidence et le nombre de jours que vous avez passé au Royaume-Uni pendant l’année fiscale.
Il se présente sous forme de tableau où vous devez rentrer tous vos vols de l’année fiscale (d’Avril à Avril suivant). Il permet de répondre à la question du nombre de jours passés en Angleterre.
C'est une grille récapitulative des F/S. Elle permet de déterminer le pourcentage de votre revenu non taxable et par conséquent votre impôt. Selon mon expérience, environ 85 à 95% de votre salaire est non imposable. Ce pourcentage est variable car il dépend des vols de chacun.
et s’assurer que vous avez donné la même adresse à British Airways (celle-ci figurant sur vos rosters et pouvant servir de preuve si un jour Inland Revenue décide de faire une investigation),
(c’est-à-dire éviter d’avoir des factures de téléphone, d’électricité ou de gaz à votre nom propre en Angleterre),
à votre nom si un jour on venait à vous demander une justification de domicile,
St John’s House, unit 367R, Merton Road, BOOTLE MERSEYSIDE LG9 9BB). Tél : 0151.472.6000. Vous pouvez demander l’extension 6009 et Mme Susan Murray. Pour les nouveaux commuteurs, demandez deux formulaires : Leaving the UK et le Tax Return Form. Pour ceux qui n’ont jamais réellement vécu au R.U, demander uniquement le tax return form, un flight schedule et un End of the year worksheet.
ce document vous pose un certain nombre de questions sur votre capital, vos gains, vos propriétés, vos actions. Deux choses importantes lorsque vous remplirez ce document :
lorsque FICO vous fait parvenir les F/S, il n’y a aucune explication sur la façon de remplir ces F/S. Pour tout connaître tout sur les F/S, contactez Séverine Pinsonnat.
Il n’y a pas une règle pour tous les commuteurs : chaque dossier est traité différemment. Par exemple, certaines personnes ont un Tax Code leur permettant de ne plus payer d’impôts du tout mais elles doivent tous les ans renvoyer leur Tax Return Form avec les flights schedules pour continuer de justifier leur Duty Time au R.U. D’autres se voient retirer tous les mois de leur salaire une taxe. Elles doivent donc tous les ans réclamer leur trop perçu en remplissant leur Tax Return Form et continuer à justifier leur Duty Time par les F/S.
Ne jamais envoyer un courrier sans avoir pris le soin d’en faire des photocopies. L’arme utilisée par Inland Revenue pour ralentir au maximum votre dossier est de dire que votre courrier ne leur est jamais parvenu ou qu’il est perdu.
Il faut compter 1 an avant de recevoir votre trop perçu et votre nouveau tax code. Nous sommes un nombre certain à avoir récupérer des sommes importantes (entre 3000£ à 5000£ pour un trop perçu correspondant à une année fiscale).
A ce jour, des commuteurs sont passés par des cabinets de comptable et personne ne paraît satisfait. Le coût est généralement de 500£ pour l’ouverture de votre dossier et de 150£ par an. Cependant, ils ne remplissent pas les documents (tax return form ou F/S). Ils se chargent uniquement de votre relation avec Inland Revenue. Nouveautés : aujourd'hui, nous avons créé un programme informatique qui permet de remplir le F/S, le End of Year calculation et donc de remplir le Tax Return Form pour récupérer vos impôts. Contactez-nous en nous laissant un mot dans la rubrique courrier et nous vous enverrons tous les détails.
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